Nouvelle Convention
Signée le 9 mars et publiée le 10 avril au Journal Officiel, la nouvelle convention nationale pharmaceutique entrera en vigueur le 7 mai 2022 apportant un ensemble de nouveautés pour les pharmaciens d’officine.
Médicament onéreux
Pour tout médicament dont le prix TTC est supérieur à 300 € le personnel au comptoir devra vérifier l’authenticité de la prescription. Certains médicaments ne seront pas inclus dans ce dispositif de contrôle. La liste des exceptions n’est pas encore établie.
Nouvelle ROSP pour « bon usage du médicament »
Deux indicateurs « socle » donnent accès à la ROSP. Si l’un ou l’ensemble de ces indicateurs n’est pas atteints l’officine ne peut prétendre à l’obtention de la ROSP pour « bon usage du médicament » :
- L’adhésion à la démarche qualité mise en place par le » Haut comité qualité officine » (donne droit à une rémunération supplémentaire)
- La pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques
Deux indicateurs supplémentaires permettent une rémunération additionnelle :
- La pénétration des médicaments génériques pour les molécules n’étant pas concernées par les dispositions du III de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
- La stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques ;
Le dernier indicateur ne permet pas d’obtenir une rémunération supplémentaire cependant, s’il n’est pas atteint, il diminue la rémunération de l’ensemble des quatre autres indicateurs de 20% :
Le taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques
Nouvelle rémunération sur objectif pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins.
5 indicateurs socle donnent accès à cette rémunération. Si l’un ou l’ensemble de ces indicateurs n’est pas atteints l’officine ne peut prétendre à l’obtention de la rémunération :
- Participation du pharmacien à un exercice coordonné ;
- Disposer d’un logiciel référencé Ségur ;
- Disposer d’un LAD certifié par la HAS :
- Ne pas avoir été condamné pour fraude
- Utilisation de la e-prescription
Dix indicateurs supplémentaires permettent l’accès à une rémunération supplémentaire :
- Valorisation de la FSE ;
- Incitation forfaitaire à la numérisation et & la télétransmission ;
- Indicateur d’usage et remplissage du DMP ;
- Indicateur d’usage de la messagerie sécurisée de santé pour les échanges avec les patients et les professionnels de santé ;
- Indicateur d’usage du service de la e-prescription ;
- Incitation à la mise à jour des données inscrites en carte vitale ;
- Incitation de l’usage de l’application carte vitale ;
- Indicateur de qualité de facturation ;
- Indicateurs relatifs à la téléconsultation ;
- Indicateur relatif au pharmacien correspondant ;
Nouvelles Missions & Services :
- Dépistage du cancer colorectal : Vente de kit pour les 50 à 74 ans éligibles
- Dépistages des infections urinaires : Délivrance de bandelette urinaire + analyse pour les femmes souffrant de cystite simple
- Dispensation à domicile sortie hospitalière (prado) : changement de la rémunération 2,50€ / livraison, création de la notion de dispensation à domicile
Élargissement des Vaccinations possible à l’officine :
En plus des vaccinations actuellement possibles à l’officine les pharmaciens d’officine pourront vacciner contre :
- la diphtérie ;
- le tétanos ;
- la poliomyélite ;
- la coqueluche ;
- les papillomavirus humains ;
- les infections invasives à pneumocoque ;
- le virus de l’hépatite A ;
- le virus de l’hépatite B ;
- le méningocoque de sérogroupe A ;
- le méningocoque de sérogroupe B ;
- le méningocoque de sérogroupe C ;
- le méningocoque de sérogroupe Y ;
- le méningocoque de sérogroupe W ;
- la rage.
Population cible ?
Seront éligibles les patients âgés de 16 ans et plus pour lesquelles une ou plusieurs(s) des vaccinations citées plus haut sont recommandées. La vaccination devra se faire dans le respect du calendrier vaccinal.
Voie d’injection ?
La plupart des vaccins disponibles nécessitent une injection intramusculaire pour être administrés.
Conservation ?
Ils sont en général à conserver au réfrigérateur entre 2°C et 8°C. Pour plus d’informations il faudra consulter la notice d’utilisation fournie avec chaque vaccin.
Qui peut injecter ?
Seuls les pharmaciens d’officine sont autorisés à réaliser l’injection de ces nouveaux vaccins.
Prescription ?
Le pharmacien pourra vacciner après avoir renseigné un bon de prise en charge accessible sur le portail internet de l’Assurance Maladie. Ce bon vaut comme prescription pour les vaccins à prescription obligatoire. Ce dispositif est applicable sous réserve que la réglementation le permette. Ce qui signifie que certains vaccins ne seront pas concernés par ce dispositif et le pharmacien ne pourra pas vacciner sans une prescription venant d’un médecin.
Vigilance ?
Vous retrouverez toutes les informations dans le mémo :
Pharmacovigilances
Procédure
Vous retrouverez toutes les informations dans ce document :
P72 – Gestion de la vaccination
Vaccination à l’officine
Vous retrouverez toutes les informations dans le mémo :
Vaccination à l’officine
Gestion des salariés suspendus
Vous retrouverez toutes les informations dans le mémo :
Salarié suspendu